Les différents cas de déclaration:

AUCUNE FORMALITÉ:

– Les travaux d’entretien (ex : nettoyage de façade) et de réparations ordinaires ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme.

– Création d’une surface planchée inférieure à 5 m ² et d’une hauteur inférieure à 12m²

n.b: Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, les ravalements de façade ne sont plus soumis à déclaration préalable sauf si le bien est situé dans le périmètre des 500 m d’un monument historique (Église de Vaussais).

Attention !! Même si ces travaux ne nécessitent pas d’autorisation expresse de la Mairie, ces derniers doivent obligatoirement respecter le Plan local d’urbanisme !


PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans quels cas ?

Toute construction nouvelle ou extension, même sans fondation, supérieure à 20m² de surface plancher ou d’emprise au sol (épaisseur des murs comprise)

Toutes extensions supérieur à 40 m² si vous êtes situés en zone Urbaine du Plan Local d’Urbanisme (Ua, Ub, Ue ou Ux).

Toute construction ou extension imposant l’emploi d’un architecte (ex: l’ensemble du bâtiment après travaux mesurant une surface plancher supérieur à 170 m²)
Tous travaux d’une certaine importance sur des constructions existantes et ayant pour effet de :
– modifier leur volume (extension ou surélévation)
– créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l’intérieur du volume existant
– changer leur destination (immeuble d’habitation en bureaux ou pièce d’habitation en garage et inversement).


DÉCLARATION DE TRAVAUX (demande d’autorisation):
Elle est nécessaire si vous changez la destination d’une construction existante ou si vous créez une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m²

Exemple : clôture, ouverture, véranda, garage, aménagement de combles d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieur à 20m² (40 m² en zone Urbaine du Plan local d’Urbanisme), châssis de toit et lucarnes dans la plupart des cas.

Des personnes de bonne foi ont du mal à croire qu’il faille une autorisation avant de construire même un modeste abri de jardin ou de changer la couleur des volets, c’est pourtant le cas.

Attention: Depuis la délibération du 13 octobre 2014, il y a une obligation de déposer une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture.


PERMIS DE DÉMOLIR

La délibération du 13 octobre 2014 instaure une obligation de dépôt d’un permis de démolir pour la zone Ua du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.