Sauzé-Vaussais

1) LE DÉPÔT
 Un récépissé de dépôt vous est délivré lors de votre demande. Il ne préjuge en rien du caractère suffisamment complet de votre dossier. Le Service Urbanisme dispose d’un délai d’1 mois pour en vérifier le contenu et toute instruction ne commence que lorsque qu’un dossier est complet.

2) L’INSTRUCTION
Il est fréquent que plusieurs administrations soient consultées ( Service Départemental de l’Architecture, Service Incendie de Secours de la Direction Départementale des Affaires Sanitaire et Sociales, Direction Départementale de l’Agriculture et des Forêts, Association des Paralysées de France, ENEDIS ou GEREDIS, SMAEP 4B, Communauté de Communes Mellois en Poitou service Assainissement).

            Quels sont les délais ?

            A compter de la réception en Mairie d’un dossier complet, la Mairie dispose de délai strict pour vous répondre :

– 1 mois pour une Déclaration Préalable

– 2 mois pour un permis de construire (maison individuelle) ou un permis de démolir.

– 3 mois pour tous les autres permis (permis d’aménager, permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle).

Attention ! c’est lors du premier mois du dépôt de la demande, que la mairie doit vous signaler toute pièce manquante. Vous avez trois mois pour les fournir ou les renvoyer.

Si la Mairie doit consulter pour avis l’architecte des bâtiments de France, elle vous le signale également lors du premier mois. Cette situation a pour effet de majorer le délai d’instruction de un à 6 mois, selon le cas.

3) L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Elle est valable deux ans à la date de sa délivrance. Pour le permis de construire uniquement au commencement des travaux vous devez remplir la Déclaration d’Ouverture de Chantier à l’aide du formulaire qui vous a été remis à la délivrance du permis de construire par le Service de l’Urbanisme. Il est toujours possible de modifier votre projet tant au cours de l’instruction qu’une fois l’autorisation de construire délivrée pendant toute la durée de sa validité. Pour ce faire si les modifications ne sont pas trop importantes, vous constituerez une demande d’autorisation de construire modificative sur un formulaire prévu à cet effet. Si les modifications projetées sont plus conséquentes (exemple, élévation d’un étage supplémentaire) vous devrez déposer un nouveau dossier, annulant le précédant. Un nouveau délai d’instruction commencera à s’écouler. Dans tous les cas les travaux réalisés devront être rigoureusement conformes à ceux décrits dans l’autorisation de construire qui vous a été délivrée.

4) L’AFFICHAGE

Votre permis ou votre déclaration préalable doivent être affiché.

Deux affichages faisant mention du permis expresse ou tacite ou de la déclaration préalable doivent être effectués, l’un en Mairie et l’autre sur le terrain.

L’affichage en Mairie est effectué par le Maire dans les huit jours de la délivrance de l’autorisation et demeure deux mois.

L’affichage sur le terrain doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau) ; celui-ci doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux. L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

5) LA CONFORMITÉ (uniquement pour le permis de construire)

Lorsque les travaux sont finis, vous (ou le professionnel qui s’est chargé de la construction) devez attester de l’achèvement et de la conformité des travaux, c’est-à-dire assurer que vos travaux ont été effectués conformément à l’autorisation qui vous a été délivrée. Cette attestation engage votre responsabilité et doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par dépôt à la Mairie contre récépissé ou par voie électronique.

L’administration peut contester la conformité pendant 3 mois à compter de la date de réception en Mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Si les travaux portent sur une construction située dans un secteur protégé (périmètre des 500 mètres de l’église de Vaussais) l’administration doit procéder à la vérification sur place dans un délai prolongé (5 mois).

Si aucune remarque n’a été formulée, vous pouvez demander à l’administration une attestation par laquelle celle-ci indique qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux. Cette attestation est délivrée à votre demande dans un délai de 15 jours.

6) CONTESTATION DE VOTRE PERMIS PAR LES TIERS.

Un tiers (ex : voisin) peut dans certains cas contester la validité de votre permis de construire. Il doit pour cela s’adresser au tribunal administratif.

Le délai de recours contentieux commence à compter de l’affichage sur le terrain. Il est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

Vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible votre autorisation afin de purger les délais.

La personne qui conteste votre autorisation doit vous notifier son recours ainsi qu’à la Mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.

Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Toutefois, si un tiers estime que la construction est irrégulière, il dispose d’autres moyens de recours.

Renseignez vous auprès de votre ADIL pour ces questions.