Sauzé-Vaussais

AUCUNE FORMALITÉ:

– Les travaux d’entretien (ex : nettoyage de façade) et de réparations ordinaires ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme.

– Création d’une surface planchée inférieure à 5 m ² et d’une hauteur inférieure à 12m²

n.b: Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, les ravalements de façade ne sont plus soumis à déclaration préalable sauf si le bien est situé dans le périmètre des 500 m d’un monument historique (Église de Vaussais).

Attention !! Même si ces travaux ne nécessitent pas d’autorisation expresse de la Mairie, ces derniers doivent obligatoirement respecter le Plan local d’urbanisme intercommunal – habitat (PLUI-H)!

PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans quels cas ?

Toute construction nouvelle ou extension, même sans fondation, supérieure à 20m² de surface plancher ou d’emprise au sol (épaisseur des murs comprise)

Toutes extensions supérieur à 40 m² si vous êtes situés en zone Urbaine du Plan Local d’Urbanisme (Ua, Ub, Ue ou Ux).

Toute construction ou extension imposant l’emploi d’un architecte (ex: l’ensemble du bâtiment après travaux mesurant une surface plancher supérieur à 150 m²)
Tous travaux d’une certaine importance sur des constructions existantes et ayant pour effet de :
– modifier leur volume (extension ou surélévation)
– créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l’intérieur du volume existant
– changer leur destination (immeuble d’habitation en bureaux ou pièce d’habitation en garage et inversement).

DÉCLARATION DE TRAVAUX (demande d’autorisation):
Elle est nécessaire si vous changez la destination d’une construction existante ou si vous créez une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m²

Exemple : clôture, ouverture, véranda, garage, aménagement de combles d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieur à 20m² (40 m² en zone Urbaine du Plan local d’Urbanisme), châssis de toit et lucarnes dans la plupart des cas.

Des personnes de bonne foi ont du mal à croire qu’il faille une autorisation avant de construire même un modeste abri de jardin ou de changer la couleur des volets, c’est pourtant le cas.

Attention: Depuis la délibération du 13 octobre 2014, il y a une obligation de déposer une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture.

PERMIS DE DÉMOLIR

La délibération du 01/04/2026 instaure une obligation de dépôt d’un permis de démolir pour l’ensemble de la Commune de Sauzé-entre-Bois pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

DM2026_044 DEPOT PERMIS DE DEMOLIR